Conditions de vente

1. Les prix mentionnés dans nos devis sont uniquement contraignants pour autant que les commandes nous parviennent dans un délai de 30 jours.

2. Tout achat est uniquement définitivement conclu et réputé parfait après que notre entreprise a confirmé son accord à ce sujet à l’acheteur.

3. Toute commande que nous avons acceptée doit être totalement enlevée ou intégralement facturée dans les 3 mois suivant la première livraison.

4. Les marchandises qui ne peuvent pas être livrées dans le délai convenu en raison d’un refus de l’acheteur sont entreposées à ses risques et les frais de stockage s’élèvent à 10 € par emplacement de palette.

5. Nos ventes sont réputées être réalisées à Sint-Baafs-Vijve.

6. Par conséquent, les marchandises sont considérées comme acceptées en nos usines de Sint-BaafsVijve et sont expédiées aux risques de l’acheteur, même en cas d’expédition franco.

7. Les coûts supplémentaires de quelle que nature que ce soit, comme les frais de retour, les taxes, etc., dont les marchandises sont grevées avant d’arriver à destination et après la conclusion de l’achat sont à charge de l’acheteur.

8. En accusant réception de notre bordereau de livraison, l’acheteur déclare accepter la qualité et la quantité des marchandises livrées.

9. Nous nous réservons le droit de remplacer des marchandises ayant été refusées à juste titre. Toute personne signant un bon de commande, un bordereau de livraison ou tout autre document, de même que toute personne signant un document d’acceptation d’un devis ou d’une demande ultérieurement acceptée par nos soins s’engage solidairement avec la personne morale au nom de laquelle elle agit.

10. Tout client qui nous passe commande pour la réalisation d’un prototype, d’un croquis ou d’un quelconque document est réputé posséder le droit de ce faire ; lui seul en supporte l’entière responsabilité, à notre décharge totale, et se porte caution à notre égard, par ce fait même, pour tout droit qu’un tiers pourrait faire valoir à ce sujet.

11.
A) Les plans, dessins, prototypes, épreuves, etc. n’ayant pas fait l’objet d’une commande seront soit facturés, soit restitués, à notre propre discrétion. Ils restent en tout cas notre propriété et ne peuvent pas être reproduits. Sont concernés tous les dessins, illustrations ou modèles grâce auxquels nous avons donné corps à une idée, de façon provisoire ou définitive.
B) Les frais liés à toute modification d’éléments originaux de notre client à sa demande, survenant avant ou après la soumission d’épreuves ou de prototypes, sont toujours facturés en sus.
C) Les créations, films, formes de découpe et clichés réalisés par nos soins demeurent notre propriété, même si le client a participé aux frais de fabrication ; cette participation aux frais donne au client la garantie que ce matériel lui sera exclusivement réservé jusqu’à ce que, pour une raison ou l’autre, il soit mis hors service.
D) Les plans, dessins, prototypes, épreuves, films, etc., de nos clients sont conservés en nos locaux à leurs propres risques.
E) La conservation de ce matériel est garantie pendant un délai de maximum un an suivant sa dernière utilisation.

12. Dans le cas de plusieurs commandes successives, ni l’uniformité de couleur du carton, ni la constance des nuances de couleur à l’impression ne peuvent être garanties.

13. Les marges de tolérance suivantes sont admises sur les quantités commandées, en plus ou en moins : moins de 500 pièces : 50 % ; de 500 à 999 pièces : 20 % ; de 1000 à 4999 pièces : 15 % ; 5000 pièces et plus : 10%. Ces quantités sont valables par format, par impression, par qualité, par modèle, par opération et par livraison. Une marge de tolérance de 3 mm, en plus ou en moins, est admise sur chaque dimension. Elle reste en vigueur même après l’approbation d’un modèle. Il est techniquement impossible, en raison de l’automatisation de nos processus de fabrication, d’éviter la production d’une série d’exemplaires de rebut. C’est pourquoi une marge de tolérance de maximum 1 % par envoi est admise.

14. Les délais de livraison indiqués ne doivent pas être pris au sens strict. Un retard de livraison ne donne jamais droit à un refus, une indemnité ou des dommages-intérêts.

15. Concernant les prix de vente exprimés en devises étrangères, il convient d’appliquer le taux de change valable le jour de notre offre, tout changement ultérieur de ce taux pouvant entraîner un ajustement des prix annoncés.

16. Toutes nos factures sont payables à Sint-Baafs-Vijve dans les trente jours suivant la date de facturation, ou au comptant dans les dix jours avec 1 % d’escompte sur le montant net des marchandises hors taxes. Toute réclamation doit être soumise dans les huit jours suivant la date de facturation et obligatoirement par écrit, sous peine de ne pas être acceptée.

17. Dans le cas d’une quelconque modification de la situation de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler la transaction ou d’exiger des garanties. En cas de défaut de paiement d’une livraison, nous nous réservons le droit d’annuler les commandes en cours pour ce qui est des livraisons encore à faire, sans la moindre formalité et sous réserve de dommages et intérêts. Tout montant non payé à sa date d’échéance est majoré de plein droit et sans notification préalable d’un intérêt de 1 % par mois. En outre, le non-paiement de toute facture entraîne l’exigibilité de tous les montants encore dus. Dans le cas d’un non-paiement total ou partiel de la dette à la date d’échéance, en l’absence d’un motif sérieux et suite à une mise en demeure demeurée vaine, le solde dû sera majoré de 15 % avec un minimum de 50 euros et un maximum de 2 000 euros, même si un délai d’atermoiement est octroyé.

18. Nos conditions générales de vente sont réputées être acceptées, sauf avis contraire communiqué par l’acheteur au vendeur par courrier recommandé au plus tard huit jours suivant la date de la confirmation.

19. Tous les litiges sont régis par le droit belge et seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de notre siège social, à savoir le Tribunal de commerce de Courtrai, le Tribunal de première instance de Courtrai ou la Justice de paix du canton de Waregem, selon le cas.

20. En cas de livraison sur palettes, celles-ci seront facturées au prix coûtant si elles ne sont pas restituées franco de port à notre adresse dans les 60 jours suivant la livraison, à moins qu’il ne s’agisse de palettes perdues.

21. En cas d’application sur les emballages d’un symbole EAN ou de tout autre code, le vendeur s’engage à appliquer ce symbole ou code de la manière demandée et, en plus, à prendre en compte les prescriptions générales relatives à l’application de codes ou symboles. Cependant, aucune responsabilité ne pourra être acceptée concernant la lisibilité de ce code ou symbole par tout appareil destiné à cette fin.

22. Si l’exécution d’une commande est prévue en plusieurs livraisons partielles, chacune des livraisons est considérée comme une transaction distincte, avec tous les effets juridiques y associés.

23.
A. Le vendeur conserve le droit de propriété sur toutes les marchandises fournies tant que l’acheteur n’a pas respecté l’ensemble de ses obligations à son égard. Ceci signifie que l’acheteur n’a pas le droit, dans l’intervalle, de vendre ces marchandises ou de les donner à tout tiers en guise de garantie.
B. Le vendeur se réserve le droit de considérer le contrat comme dissolu de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, de déconfiture ou de toute modification du statut juridique et financier de l’acheteur et il peut, le cas échéant, exiger une indemnité de 15 % de la valeur de la commande pour les frais encourus.